Article 1: Objet
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Chloé SOREL pour toute création dans le cadre de conception, réalisation et production d'œuvres graphiques originales ou de l’illustration.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Chloé SOREL, graphiste indépendante dont le siège social est au 57 boulevard renard benoit 78680 Epône, immatriculé à l'URSSAF ILE DE FRANCE sous le numéro de SIRET: 881 089 338 00027.
En tant qu’auto entreprise Chloé SOREL EI est exonérée de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
soreldesign@outlook.fr
Article 2: Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations, produits réalisés par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Chloé SOREL EI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention (manuscrite ou électronique) « lu et approuvé » au bas du présent document/ formulaire de commande. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis dans le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, si elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ ne sera pas prise en compte dans la commande et sera facturée en supplément.
Article 3: Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Article 4: Engagements des Parties
D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client :
-Remettre à la Graphiste le devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
-Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
-Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
-Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.
-Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
-Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste
-Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
La Graphiste :
-Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Si des ressources externes sont utilisées, elles viennent de banques d’images libres de droit dont la graphiste à un abonnement mensuel.
-La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
-Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission, sauf accord du client.
Article 5: Frais Annexes
-Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou d’impression.
-Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
-Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.
Article 6: Devis et début des Travaux
Le formulaire rempli et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% afin de débuter les recherches graphiques pour toute commande supérieure à ce prix.
Les travaux débuteront lorsque l’acompte aura été versé ainsi que le devis validé et signé (ou mention écrite explicite “j’accepte le devis”)
Article 7: Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet (croquis), le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un message explicite.
Les moyens de visualisation des projets graphiques avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 8 : Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ( ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci pour les entreprises). Les fichiers et travaux créés par la graphiste sont envoyés au commanditaire uniquement lorsque la totalité du paiement à été effectué. Le paiement s’effectue par Paypal (soreldesign@outlook.fr) (ou virement bancaire, ou carte bleue). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le jour suivant la réception des factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement”*.
Article 9 : Acompte et Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Article 10 – Droit de Rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation de la commande.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Chloé SOREL via l’envoie d’un formulaire de commande ou la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels la Graphiste débutera les prestations indiquées par le devis.
Article 11 : Incapacité de Travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 : La force Majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, épidémie, attentats ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 : Règlement des Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Mantes la Jolie, ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 14 : Propriétés des Travaux Réalisés
La totalité de la production et des droits (notamment d’utilisation) s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire du droit d’utilisation du produit fini mais n’a en aucun cas le droit de reproduction, de diffusion, commercialisation, modification sans accord préalable de la graphiste Chloé SOREL, à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur la facture, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit physique ou numérique fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Article 15 : Principe de Cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 16 : Droits de Reproduction, Diffusion, commercialisation, impression
Les droits de reproduction, commercialisation, impression et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 17 : Copyright et Mention Commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Chloé SOREL EI, graphiste freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://soreldesign.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 18 : Droit de publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plateforme de réseau sociaux, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer. Seule une date de diffusion peut être convenu entre le client et la graphiste, si la réalisation graphique concerne un projet qui doit être présenté publiquement à une date précise.
